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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
Article 8
Versions de la disposition
8. La formule de résolution prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) doit, dans tous les cas, être remise au consommateur en lui fournissant toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension de la nature de ce document, sans chercher d’aucune façon à laisser entendre à ce consommateur que cette formule pourrait être inutile ou pourrait être détruite.
8. La formule de résolution prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) doit, dans tous les cas, être remise au consommateur en lui fournissant toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension de la nature de ce document, sans chercher d’aucune façon à laisser entendre à ce consommateur que cette formule pourrait être inutile ou pourrait être détruite.
